Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ou CGV, encadrent les abonnements à EuduGrade souscrits pour les besoins d’une activité d’enseignement, de formation, d’évaluation ou de gestion pédagogique.
Elles s’appliquent aux établissements, entreprises, associations, administrations, organismes de formation, enseignants indépendants et professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité.
Toute condition particulière figurant sur un devis, bon de commande ou contrat accepté prévaut en cas de contradiction.
Article 2. Prestataire
Le service est fourni par :
Jimmy FELIX, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EUDUC.
- SIREN : 984 787 549
- SIRET : 984 787 549 00018
- Registre national des entreprises
- Adresse : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
- Adresse électronique : infos@euduc.com
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l’évolution du régime applicable
EuduGrade est un service d’EUDUC et non une entité juridique distincte.
Article 3. Offres
Les fonctionnalités, limites d’utilisation, nombre de comptes, volume de stockage, durée, assistance, prix et modalités propres à chaque offre sont présentés sur la page d’abonnement, le devis ou le bon de commande.
Le client vérifie l’adéquation de l’offre à ses besoins, à son règlement pédagogique et à ses obligations relatives aux données personnelles.
Article 4. Commande
La commande est formée lorsque le client accepte l’offre et les présentes CGV puis, selon le parcours proposé, valide le paiement ou signe le devis ou bon de commande.
Le client garantit que la personne qui souscrit ou accepte le contrat dispose du pouvoir nécessaire pour l’engager.
EUDUC peut refuser une commande en cas d’informations inexactes, risque de fraude, restriction légale, incident de paiement ou usage projeté manifestement contraire aux CGU.
Article 5. Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux présentés au moment de la commande ou indiqués sur le devis. Ils sont exprimés dans la devise et selon la périodicité annoncées.
Lorsque la TVA devient applicable ou lorsqu’une taxe doit être facturée en raison du statut ou du pays du client, elle est ajoutée conformément à la réglementation.
Les frais de conversion ou bancaires appliqués par l’établissement financier du client restent à sa charge.
Article 6. Paiement
Le paiement intervient selon les modalités indiquées lors de la commande. Pour un abonnement en ligne, le client autorise les prélèvements correspondant à la périodicité choisie jusqu’à la résiliation effective.
En cas d’échec, EUDUC peut demander la régularisation et suspendre l’accès après information du client, sous réserve des règles impératives applicables.
Pour les clients professionnels, toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant.
Article 7. Durée et renouvellement
La durée initiale est celle choisie lors de la commande ou indiquée dans les conditions particulières.
Lorsqu’un renouvellement automatique est expressément annoncé avant la commande, l’abonnement est renouvelé pour une période de même durée ou selon la périodicité indiquée, sauf résiliation effectuée avant la prochaine échéance selon les moyens proposés dans le compte ou par demande adressée à infos@euduc.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire du devis ou manquement justifiant une résiliation anticipée. Les sommes correspondant à une période commencée ne sont pas remboursées, sauf obligation légale, inexécution imputable à EUDUC ou accord particulier.
Article 8. Activation et utilisation
L’accès est activé après validation de la commande et, lorsqu’il y a lieu, du paiement. Les comptes sont utilisés conformément aux CGU et ne peuvent être partagés en dehors des licences prévues.
Le client configure ses espaces, utilisateurs, rendus et durées de conservation. Il demeure responsable de la légalité des consignes et de l’usage pédagogique du service.
Article 9. Données étudiantes et autorisation
Avant toute collecte de données d’étudiants, le client garantit :
- disposer de l’autorité nécessaire ;
- avoir déterminé une base juridique appropriée ;
- avoir fourni l’information requise ;
- avoir défini les personnes autorisées et la durée de conservation ;
- ne collecter que les données nécessaires.
Un enseignant agissant pour une école garantit avoir obtenu l’autorisation requise par celle-ci. La souscription personnelle d’un abonnement ne vaut pas autorisation de l’établissement.
Le traitement réalisé par EUDUC pour le compte du client est encadré par l’Accord de traitement des données.
Article 10. Liens et vidéos externes
Lorsque le client autorise la remise d’un lien YouTube, Drive ou provenant d’un service externe, EuduGrade enregistre le lien sans importer automatiquement la vidéo.
Le client informe les étudiants des paramètres appropriés, interdit la conservation ou la réutilisation non autorisée et fixe la date à laquelle le lien peut être désactivé après la correction et l’éventuel délai de contestation.
EUDUC ne garantit pas la disponibilité d’un service tiers ou d’un lien modifié ou supprimé par son propriétaire.
Article 11. Assistance et maintenance
L’assistance incluse est celle décrite dans l’offre. EUDUC peut réaliser des opérations de maintenance et s’efforce de réduire leur impact.
Le client coopère au diagnostic, communique les informations utiles et s’abstient de transmettre des données personnelles non nécessaires dans une demande d’assistance.
Article 12. Évolution du service
EUDUC peut faire évoluer le service pour améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité ou sa conformité. Une modification substantielle réduisant une fonctionnalité essentielle pendant la période payée fait l’objet d’une information appropriée et, lorsque nécessaire, d’une solution raisonnable.
Article 13. Propriété intellectuelle
Le contrat confère au client un droit d’utilisation interne, limité, non exclusif et non transférable pendant la durée de l’abonnement.
Le client conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à EUDUC les seuls droits techniques nécessaires à la fourniture du service. Les productions étudiantes ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, promotionnelles ou d’entraînement d’une intelligence artificielle sans un cadre juridique distinct.
Article 14. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation ne concerne pas les informations publiques, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Article 15. Responsabilité
EUDUC répond de l’exécution de ses obligations. Le client demeure responsable de ses choix pédagogiques, de ses utilisateurs, des données qu’il introduit, des paramètres de partage externes et des décisions prises à partir du service.
Pour les dommages directs établis dans une relation entre professionnels, la responsabilité totale d’EUDUC est limitée au montant hors taxes payé par le client pour EuduGrade au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, atteinte à l’intégrité physique, violation d’une obligation qui ne peut être limitée ou dans tout autre cas où la loi l’interdit.
EUDUC n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité ou perturbations dues à un service externe, sauf règle impérative contraire.
Article 16. Suspension et résiliation pour manquement
Une partie peut demander la résiliation en cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après notification. En cas d’urgence, de risque de sécurité, d’usage illicite ou d’atteinte aux droits, EUDUC peut suspendre immédiatement les accès concernés.
Article 17. Fin du contrat et données
À la fin du contrat, les accès sont fermés selon les conditions de l’offre. Le client doit exporter les données qu’il est autorisé à conserver avant l’échéance communiquée.
Les données traitées pour le compte du client sont restituées ou supprimées conformément à l’Accord de traitement des données, sauf obligation légale imposant leur conservation.
Article 18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
Article 19. Réclamations
Les réclamations sont adressées à infos@euduc.com ou à EUDUC, Jimmy FELIX EI, 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France.
Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.
Article 20. Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit français.
Lorsqu’aucun règlement amiable n’est trouvé et que la loi permet une clause attributive de compétence, les litiges entre commerçants relèvent des tribunaux compétents de Paris. Cette clause ne s’applique pas aux personnes ou organismes qui ne peuvent valablement y être soumis.
Article 21. Modification
La version applicable à la commande est celle acceptée par le client. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est communiquée avant son entrée en vigueur. Lorsque la modification affecte significativement l’équilibre contractuel, le client peut résilier avant son application, sauf changement imposé par la loi ou nécessaire à la sécurité.