Article 1. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ou CGU, encadrent l’accès à EuduGrade et son utilisation par les établissements, enseignants, formateurs, correcteurs, administrateurs, étudiants et apprenants.
EuduGrade est un service de l’écosystème EUDUC, exploité par Jimmy FELIX, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EUDUC.
L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes CGU. Les conditions financières relèvent des Conditions générales de vente ou du contrat conclu avec le client.
Article 2. Fonctionnalités
EuduGrade permet, selon les fonctionnalités activées :
- de créer des cours, groupes ou espaces d’évaluation ;
- de programmer des rendus ;
- de recevoir des fichiers ou liens externes ;
- de consulter et corriger les productions ;
- d’attribuer des notes, critères, statuts, appréciations et commentaires ;
- de transmettre des retours pédagogiques ;
- de suivre l’état d’un dépôt.
EUDUC peut faire évoluer les fonctionnalités sans supprimer une caractéristique essentielle expressément prévue au contrat en cours, sauf motif légal, technique ou de sécurité.
Article 3. Comptes et accès
L’utilisateur fournit des informations exactes et actualisées. Il protège ses identifiants, ne les partage pas et informe rapidement EUDUC de toute utilisation suspecte.
Sauf licence collective ou fonction expressément prévue, un compte est personnel. L’utilisateur ne doit pas contourner les limitations, usurper une identité, accéder aux espaces d’un tiers ou chercher à obtenir des droits qui ne lui ont pas été attribués.
Article 4. Obligations des établissements et enseignants
Avant de collecter des données d’étudiants, l’établissement ou l’enseignant client doit :
- disposer de l’autorité ou de l’autorisation nécessaire ;
- déterminer et documenter la finalité et la base juridique du traitement ;
- informer les étudiants ;
- limiter les données demandées ;
- définir la durée de conservation ;
- gérer les habilitations ;
- respecter la Charte d’utilisation destinée aux enseignants.
Un professeur intervenant pour un établissement ne doit pas imposer EuduGrade de sa seule initiative lorsque l’autorisation de l’établissement est requise.
Article 5. Obligations des étudiants
L’étudiant doit :
- fournir des informations exactes ;
- transmettre uniquement les éléments demandés ;
- respecter la date, le format et les consignes du rendu ;
- vérifier que son fichier ou son lien est lisible ;
- maintenir le lien accessible pendant la correction et l’éventuel délai de contestation ;
- ne pas transmettre de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- ne pas intégrer de données sensibles ou excessives sans nécessité encadrée.
Article 6. Liens externes et vidéos
Lorsqu’un rendu est transmis par lien, le fichier reste hébergé auprès du service choisi par l’étudiant. EuduGrade conserve le lien mais n’importe pas automatiquement la vidéo.
L’étudiant demeure responsable des paramètres de partage et des droits sur le contenu. Il doit comprendre qu’une vidéo YouTube non répertoriée peut être consultée et partagée par toute personne disposant du lien.
Après la fin de l’évaluation et du délai de contestation communiqué, l’étudiant peut désactiver le partage ou supprimer le contenu chez le fournisseur externe. EuduGrade peut supprimer le lien enregistré conformément à la durée fixée.
Article 7. Utilisations interdites
Il est interdit :
- de télécharger, enregistrer, publier ou partager le rendu d’un étudiant en dehors du cadre autorisé ;
- de détourner les données à des fins de prospection, surveillance, discrimination ou constitution d’un fichier personnel ;
- d’utiliser les productions pour entraîner une intelligence artificielle sans autorisation et cadre juridique distincts ;
- d’introduire un logiciel malveillant ou de perturber le service ;
- de tester la sécurité sans autorisation ;
- de copier, revendre ou exploiter commercialement les fonctionnalités, contenus ou bases d’EuduGrade ;
- de créer un compte sous une fausse identité ou pour le compte d’un établissement sans autorisation.
Article 8. Évaluation pédagogique
EuduGrade fournit un outil d’organisation et d’assistance. L’établissement et le professeur restent responsables des consignes, critères, corrections, notes, décisions pédagogiques et procédures de contestation.
EUDUC ne garantit ni la réussite d’un étudiant, ni la validité académique d’une évaluation, ni la conformité d’une note à un règlement pédagogique particulier.
Toute suggestion automatisée doit faire l’objet d’une vérification humaine avant de produire une conséquence importante.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les droits sur EuduGrade, ses interfaces, modèles, documentations et éléments propres restent détenus par EUDUC ou ses partenaires.
Les productions étudiantes restent la propriété de leurs titulaires. L’étudiant accorde uniquement les droits techniques limités nécessaires à la transmission, à l’affichage et à l’évaluation pendant la période prévue.
Article 10. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque EUDUC agit comme sous-traitant, l’Accord de traitement des données complète les présentes CGU.
Article 11. Disponibilité et maintenance
EUDUC s’efforce de maintenir le service accessible. Il peut toutefois procéder à des interruptions pour maintenance, sécurité, mise à jour ou en cas d’incident.
Les utilisateurs doivent conserver, lorsque cela est nécessaire, une copie licite de leurs propres consignes, évaluations et documents essentiels. Cette règle n’autorise pas le professeur à conserver une copie personnelle non autorisée des travaux d’étudiants.
Article 12. Suspension
EUDUC peut suspendre un compte en cas de risque de sécurité, fraude, impayé, utilisation illicite, atteinte aux droits de tiers ou violation grave ou répétée des présentes CGU.
Sauf urgence ou obligation contraire, l’utilisateur est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour présenter ses observations ou corriger le manquement.
Article 13. Services tiers
Les contenus YouTube, Google Drive et autres services externes restent soumis aux conditions de leurs fournisseurs. EUDUC n’est pas responsable de leur disponibilité, de la fermeture d’un compte tiers, de la modification d’un lien ou d’un paramètre de partage choisi par l’utilisateur.
Article 14. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres obligations. EUDUC n’est pas responsable d’un contenu transmis par un utilisateur, d’une erreur de notation, d’un partage externe mal configuré ou de l’utilisation des données par un professeur en dehors du cadre autorisé.
Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 15. Modification des CGU
EUDUC peut modifier les CGU en raison d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels lorsqu’ils affectent leurs droits ou obligations.
Article 16. Droit applicable et contact
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables dans le pays de l’utilisateur.
Contact : infos@euduc.com.